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Accueil particuliers / Famille / Pacte civil de solidarité (Pacs) / Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vous êtes français

Vous êtes né en France

Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes né à l’étranger

Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Vous êtes étranger

Vous êtes né à l’étranger

Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

La demande se fait auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) par mail ou par courrier postal.

Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

Service central d’état civil - Demande d’attestation de Pacs

Par courrier

Service central d’état civil - Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

RC/RCA/PACS

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Lorsque le Pacs est en cours de validité , l’attestation est parfois appelée «attestation de non-dissolution» .

Lorsque le Pacs est rompu , le document sert d’attestation de dissolution du Pacs.

Vous êtes né en France

Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes réfugié

Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.

Le certificat tenant lieu d‘acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) suffit.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Direction de l’information légale et administrative

17/12/2020

Références