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Accueil particuliers / Social - Santé / Revenu de solidarité active (RSA) / RSA demandeur de 25 ans et plus

RSA demandeur de 25 ans et plus

Une personne française ou étrangère d’au moins 25 ans peut bénéficier du RSA si elle en remplit les conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1 ère demande, puis d’actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d’affiliation ( Caf ou MSA ).

Cas général (Caf)

Conditions d’attribution

Français

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective .

Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite , d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

À moins d’être parent isolé , vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité .

Étranger

Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( européen ou étranger d’un autre pays).

Européen

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective .

Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes :

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

  • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande

  • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

  • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Attention

link:/Particuliers/F12136[si vous êtes en France pour y chercher un emploi] et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.

Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite , d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

À moins d’être parent isolé , vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité .

Étranger d’un autre pays

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective .

Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes :

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)

  • Être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent

  • Avoir le statut de réfugié

  • Être reconnu apatride

  • Être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite , d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

À moins d’être parent isolé , vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité .

Calcul du montant

Vous pouvez estimer vos droits à l’aide du simulateur de calcul :

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge,

  • les ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Vous vivez seul(e)

Le montant du RSA pour une personne seule est de 565,34 € .

Vous vivez en couple

Table 1. Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d’enfant/personne à charge

Montant

0

848,02 €

1

1 017,63 €

2

1 187,23 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

226,13 €

Famille monoparentale

Table 2. Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d’enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

725,97 €

1

848,02 €

967,96 €

2

1 017,63 €

1 209,95 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

226,13 €

241,99 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée «majoration» .

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

  • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

Attention

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources ( ARE , indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte .

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 3. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 887,24 € ( 1 187,23 € - 132,08 € - 167,91 € ).

À noter

si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.

Demande

Sur place

Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l’instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

À noter

si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation .

Par courrier

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

Attribution et versement

Après examen de votre dossier, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

Le RSA n’est pas imposable.

Déclaration trimestrielle

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

En ligne

Se munir du numéro d’allocataire et du code confidentiel.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf.

Caisse d’allocations familiales (Caf)

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf .

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Droits et obligations du bénéficiaire

Obligation de recherche d’emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,

  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) , établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

À savoir

link:/Particuliers/R42442[la personne avec qui vous vivez en couple] est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

Vous pouvez travailler

Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un «référent unique» (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

  • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

  • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

Autre situation

Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un «référent unique» (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.

Si vous n’avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

Suspension du versement et réclamation

Suspension du versement du RSA

En cas de non respect de vos obligations

Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

  • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

  • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi

  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

Lors de la 1 re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

  • Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

  • Vous ne vivez pas en couple ou que vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2 e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2 e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

  • Vous ne vivez pas en couple et que vous n’avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1 er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge .

Réclamation

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.

Trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

Recours

Auvergne-Rhône-Alpes

Isère

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Grand Est

Meurthe-et-Moselle

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Bas-Rhin

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Occitanie

Haute-Garonne

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Maine-et-Loire

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Autre région

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Changement de situation

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

À savoir

si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

Régime agricole (MSA)

Conditions d’attribution

Français

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective .

Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite , d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

À moins d’être parent isolé , vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité .

Étranger

Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( européen ou étranger d’un autre pays).

Européen

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective .

Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes :

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

  • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande

  • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

  • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Attention

link:/Particuliers/F12136[si vous êtes en France pour y chercher un emploi] et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.

Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite , d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

À moins d’être parent isolé , vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité .

Étranger d’un autre pays

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective .

Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes :

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)

  • Être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent

  • Avoir le statut de réfugié

  • Être reconnu apatride

  • Être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite , d’autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

À moins d’être parent isolé , vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité .

Calcul du montant

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge,

  • les ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Vous vivez seul(e)

Le montant du RSA pour une personne seule est de 565,34 € .

Vous vivez en couple

Table 4. Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d’enfant/personne à charge

Montant

0

848,02 €

1

1 017,63 €

2

1 187,23 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

226,13 €

Famille monoparentale

Table 5. Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d’enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

725,97 €

1

848,02 €

967,96 €

2

1 017,63 €

1 209,95 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

226,13 €

241,99 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée «majoration» .

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

  • Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

Attention

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources ( ARE , indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte .

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Table 6. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

67,84 €

2

135,68 €

3 ou

167,91 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 887,24 € ( 1 187,23 € - 132,08 € - 167,91 € ).

À noter

si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.

Demande

Sur place

Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA , des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l’instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

À noter

si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation .

Par courrier

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA .

À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.

Attribution et versement

Après examen de votre dossier, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

Le RSA n’est pas imposable.

Déclaration trimestrielle

Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.

En ligne

Se munir de ses identifiants.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l’envoyer à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre MSA . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Droits et obligations du bénéficiaire

Obligation de recherche d’emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,

  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) , établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

À savoir

link:/Particuliers/R42442[la personne avec qui vous vivez en couple] est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

Vous pouvez travailler

Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un «référent unique» (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

  • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

  • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

Autre situation

Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un «référent unique» (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.

Si vous n’avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

Suspension du versement et réclamation

Suspension du versement du RSA

En cas de non respect de vos obligations

Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

  • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

  • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi

  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

Lors de la 1 re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

  • Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

  • Vous ne vivez pas en couple ou que vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2 e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2 e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

  • Vous ne vivez pas en couple et que vous n’avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1 er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge .

Réclamation

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.

Trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.

Recours

Auvergne-Rhône-Alpes

Isère

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Grand Est

Meurthe-et-Moselle

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Bas-Rhin

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Occitanie

Haute-Garonne

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Maine-et-Loire

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Autre région

Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Changement de situation

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

À savoir

si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

RSA : Revenu de solidarité active

Caf : Caisse d’allocations familiales

CCAS : Centre communal d’action sociale

ARE : Allocation d’aide au retour à l’emploi

MSA : Mutualité sociale agricole

Pour en savoir plus

Références