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Accueil particuliers / Social - Santé / Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante / Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

Qui peut faire un don d’organe ?

Don au sein de la famille

Une personne malade peut recevoir un organe de l’un des proches suivants :

  • Son père ou sa mère

  • Son fils ou sa fille

  • Son frère ou sa sœur

  • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

  • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

  • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans

À noter

le prélèvement ne peut pas s’effectuer sur une personne mineure. Il ne peut pas s’effectuer sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale (tutelle par exemple).

Don croisé

En cas d’incompatibilité entre la personne ayant exprimé l’intention de donner un organe et le receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes.

Celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Le don croisé met donc en contact 2 couples donneur/receveur et permet un don entre le donneur du 1 er couple et le receveur du 2e couple et inversement.

Cette procédure permet de préserver l’anonymat entre donneur et receveur.

À noter

le prélèvement ne peut pas s’effectuer sur une personne mineure. Il ne peut pas s’effectuer sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale (tutelle par exemple).

Procédure

Information du donneur

Avant d’exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

  • Risques qu’il encourt

  • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)

  • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

  • Éventuellement, des conditions d’un don croisé

Pour cela, le donneur est reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que le choix du donneur est libre et qu’il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.

Recueil du consentement par écrit du donneur

Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

Urgence vitale

En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.

Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Autorisation de prélèvement

Le donneur doit adresser par écrit sa demande d’autorisation du prélèvement au comité d’experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli son consentement.

Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

  • Donneur

  • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.

Prise en charge des frais du donneur

L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L’établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d’organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :

  • Frais de transport

  • Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour

  • Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

  • Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l’objet

  • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 4 fois l’indemnité journalière maximale du régime général d’assurance maladie

À noter

les dépenses de l’accompagnateur d’un donneur dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.

Direction de l’information légale et administrative

23/04/2021

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Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

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