Logo Bienvenue à Volesvres

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Mineur victime / Un mineur peut-il porter plainte seul ?

Un mineur peut-il porter plainte seul ?

Un mineur victime d’une infraction peut porter plainte lui-même en écrivant au procureur ou en se rendant (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …​.

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Le mineur peut ainsi signaler toute infraction dont il est victime à la justice. Mais s’il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure.

Ainsi, si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur qui souhaite obtenir une indemnisation doit se constituer partie civile via des personnes majeures agissant en son nom :

Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque les parents ne peuvent pas défendre ses intérêts. C’est notamment le cas si les parents sont impliqués dans l’infraction, en cas de maltraitance par exemple.

À noter

les parents d’un mineur peuvent également porter plainte en son nom, sans besoin d’un accord de l’enfant.

Pour se protéger d’éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, le mineur plaignant ou témoin peut déclarer l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile. Mais cette déclaration est soumise à l’autorisation du magistrat chargé du dossier.

Direction de l’information légale et administrative

09/11/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

116 006 - Numéro d’aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

**116 006**

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Pour en savoir plus

Références